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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 26, amendement 277
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 277, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
