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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 30, amendement 278
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 278, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
date d'entrée en vigueur
par le mot :
promulgation
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le compte financier de l'Établissement public de réalisation et de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
La parole est à M. le rapporteur.
