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Intervention de Richard Yung
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 30
Richard Yung, rapporteur :Cet amendement tend à préciser que le compte financier résultant de la dissolution de l’établissement public de réalisation et de défaisance, l’EPRD – structure qui a en particulier géré la fin du Comptoir des entrepreneurs –, est établi par l’agent comptable et approuvé par les autorités de tutelle.
Il s’agit somme toute de dispositions assez formelles.
