Intervention de Philippe Dallier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite également de l’état d’esprit serein et constructif dans lequel notre assemblée a travaillé. Je tiens à adresser mes remerciements à M. le rapporteur, qui a contribué à cette sérénité.

Ce projet de loi décevra certainement nombre de sympathisants et d’électeurs de gauche, séduits par le discours tonitruant et quelque peu démagogique de François Hollande contre le monstre invisible de la finance. En effet, le texte ne met pas au pas le monde de la finance, pas plus qu’il ne met en œuvre le Glass-Steagall Act à la française que le Président de la République avait laissé entrevoir pendant sa campagne. N’est pas Roosevelt qui veut ! À cet égard, j’observe qu’il est quelque peu trompeur de parler d’un projet de loi de séparation des activités bancaires.

Pour notre part, nous nous réjouissons de ce retour à la réalité. En effet, le projet de loi qui va être mis aux voix n’est pas révolutionnaire et n’entreprend pas de réelle réforme structurelle : il comporte une grande partie de dispositions techniques et de dispositions d’affichage, en attendant l’application de la directive européenne qui nécessitera une transposition dans notre droit.

Faute de répondre à une nécessité absolue, le projet de loi permettra au Gouvernement de s’enorgueillir d’avoir semblé agir, alors que nous avons tous conscience que la vraie efficacité en matière de régulation se situe à l’échelon européen. D’ailleurs, je rappelle que 90 % de la réglementation bancaire est aujourd’hui d’origine européenne.

Toutefois, nous ne sommes pas opposés aux avancées qui apparaissent comme les plus substantielles, comme la filialisation de la spéculation pour compte propre, la mise en place du fonds de garantie et du conseil de stabilité financière, ainsi que la capacité de résolution conférée à l’ACPR. Ces mesures nous semblent acceptables, dans la mesure où nous sommes conscients de la nécessité d’une forme de régulation.

Au reste, je vous rappelle que nous avions voté, sur l’initiative de Nicolas Sarkozy, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le présent projet de loi s’inscrit pleinement dans la continuité de cette loi. À l’époque, chers collègues de la majorité, vous vous étiez opposés, à l’exception de certains sénateurs du RDSE, à cette loi qui allait pourtant dans le même sens que celle que vous soutenez aujourd’hui ; Nicole Bricq, qui a défendu avant-hier le projet de loi du Gouvernement, avait combattu la régulation que nous proposions, qui était pourtant un premier pas nécessaire.

Pour notre part, parce que nous faisons preuve d’une responsabilité et d’un sens de l’intérêt général plus grands, nous reconnaissons que le présent projet de loi comporte quelques avancées positives, notamment en ce qui concerne le renforcement de la protection des consommateurs et la mise en place de l’agence de financement des investissements locaux sur l’initiative du président de l’AMF, Jacques Pélissard, et des présidents des autres associations d’élus. Je prends note de ce qu’a dit le ministre de l’économie et des finances : l’objectif est de créer une seule agence. Le projet de loi pourrait permettre d’en créer plusieurs, mais j’espère bien qu’il n’y en aura qu’une.

S’agissant des banques mutualistes, nous regrettons que les amendements défendus par nos collègues des groupes CRC, écologiste et UDI-UC, ainsi que ceux défendus par nous-mêmes, aient été rejetés. Nous souhaitions que l’exemption pour les caisses locales en matière de régulation bancaire soit étendue aux administrateurs des banques coopératives régionales, à l’exception des dirigeants responsables de ces établissements.

Au bout du compte, le projet de loi n’ayant pas été durci outre mesure, le groupe UMP fera preuve de responsabilité en s’abstenant. C’est aussi ce que feront la très grande majorité de nos collègues non inscrits.