Intervention de Françoise Laborde

Certes, du chemin a été fait depuis, mais l’incertitude a laissé la place à un très grand scepticisme, car la réforme de la taxe professionnelle, c’est bel et bien, pour reprendre les mots employés par notre rapporteur Charles Guené le 30 janvier, le « coup de grâce » porté à l’autonomie financière des collectivités.

Les élus rencontrés par les membres de la mission lors de leur déplacement à Toulouse ont très bien résumé, me semble-t-il, le « sentiment général » des collectivités quant à cette réforme. Ils ont en effet déploré « le manque d’informations et de simulations concernant leurs recettes au moment de la réforme, qui a pu conduire certains d’entre eux à prendre des décisions inadaptées ».

Ils avaient également évoqué, à juste titre, le risque d’une augmentation du poids de l’imposition sur les ménages, un risque qui est aujourd’hui devenu réalité, comme l’a montré le rapport présenté le 6 novembre 2012 par le Gouvernement devant le Comité des finances locales.

Pour conclure, je dirai que la réforme de la taxe professionnelle n’a que très partiellement atteint ses objectifs qu’étaient l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, d’une part, la simplification et la clarification de la fiscalité locale, d'autre part. Aujourd’hui nous sommes toujours face aux mêmes défis.

Je tiens, pour terminer, à insister sur un point auquel tous les membres du RDSE sont très attachés : pour réduire les inégalités entre les territoires, inégalités qui ne cessent de s’accroître depuis la réforme de la taxe professionnelle, il est urgent de mettre en place un système de péréquation verticale et horizontale véritablement juste et efficace. Beaucoup de chemin reste à parcourir pour y arriver, mais nous espérons que le Gouvernement ne ralentira pas le pas au premier obstacle. En tout cas, il peut compter sur le Sénat et sur le RDSE pour lui rappeler à la fois ses engagements et ses obligations envers les collectivités territoriales de notre pays.