Intervention de Bernard Cazeneuve

… ce qui représente un produit supplémentaire de près de 1 milliard d’euros.

C’est pourquoi il conviendra d’examiner de très près l’effet de l’évolution plutôt dynamique de cette contribution sur les entreprises.

Au demeurant, je veux insister sur l’impact de cette réforme sur les petites et moyennes entreprises. Si nous voulons que cette réforme soit positive pour ces entreprises, nous devons être particulièrement attentifs à la manière dont la fiscalité s’applique à elles.

Vous l’avez remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons maintenu le dégrèvement barémique dont bénéficient un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Je rappelle que le dégrèvement est total pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros et qu’il existe un mécanisme de dégressivité du dégrèvement pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d’euros.

Ce dispositif garantit que les mesures fiscales mises en œuvre en faveur des PME et des PMI tiennent compte de la nécessité d’encourager ce secteur à maintenir sa dynamique. En effet, nous savons que ces entreprises jouent, dans notre pays, un rôle important dans la croissance et dans la capacité d’innovation.

Je veux également insister sur un point qui est évoqué dans le rapport d’information, à savoir la nécessité de ne pas faire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux un dispositif qui viserait à mettre en œuvre une contribution généralisée sur toute l’économie que représentent lesdites entreprises.

Il importe de veiller à ce que l’IFER n’intervienne qu’en cas de décalage très important entre le produit fiscal issu de la taxe professionnelle et celui qui est issu du dispositif fiscal actuellement applicable à ces entreprises.

De manière générale, les collectivités territoriales ont été raisonnables, faisant en sorte que l’IFER ne soit mobilisé qu’en cas de neutralité ou d’effet d’aubaine pour les entreprises de réseaux.

Monsieur Guené, vous soulignez dans votre rapport qu’il est nécessaire de ne pas appliquer un dispositif général et qu’il faut veiller à ce que l’IFER ne soit mobilisé qu’en cas de décrochage résultant du passage d’une imposition à une autre. Je veux dire que nous partageons votre préoccupation sur ce point et notre accord avec votre vision quant à l’application de l’IFER.

Permettez-moi de dire également quelques mots sur un sujet qui a été évoqué par tous les orateurs, à savoir les conséquences, pour un certain nombre de petites entreprises, de l’augmentation de la cotisation minimale de CFE à laquelle ont procédé, de façon imprudente, certaines communes. Cette décision a entraîné des augmentations absolument dramatiques pour des entreprises qui étaient déjà très fragilisées par la crise et a conduit le Gouvernement à prendre, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, des dispositions destinées à corriger les effets de cette mesure.

C’est ainsi que, dans la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, nous avons donné la possibilité aux communes qui le souhaitaient de corriger, jusqu’au 21 janvier dernier, les effets de l’augmentation de cette cotisation minimale de CFE. Nous avons également permis aux communes, si elles le souhaitent, d’exonérer à hauteur de 50 % les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Ces mesures ont permis des corrections, mais il va de soi que nous devons rester vigilants pour l’avenir.

S’agissant des auto-entrepreneurs, je vous rappelle que, dans la même loi de finances rectificative, nous avons prorogé l’exonération de CFE dont ils bénéficient. Nous jugeons important de pouvoir examiner, avant de prendre des mesures définitives, les conclusions des inspections et des évaluations qui sont en cours. En effet, il importe de bien mesurer les effets de cette exonération pour apprécier l’opportunité de la pérenniser.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter en ce qui concerne les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises. Soyez assurés que, dans les débats budgétaires des prochains mois, le Gouvernement fera preuve de la plus grande transparence au sujet de l’incidence de cette réforme sur notre tissu économique.

J’en viens aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour l’État. Plusieurs orateurs, parmi lesquels Mme Des Esgaulx et M. Bockel, ont insisté sur le volume de la contribution que l’État a apportée à la réforme : 4 milliards d’euros. Si l’État doit naturellement assumer ses obligations vis-à-vis des collectivités territoriales, conformément à un engagement fort du Premier ministre et du Gouvernement, je ne peux pas ne pas considérer qu’il est nécessaire de maîtriser cette contribution dans le temps. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont eu la sagesse de reconnaître que les parlementaires et le Gouvernement avaient l’obligation d’œuvrer de concert au rétablissement de nos comptes.

Je vous rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sur l’assiette applicable aux bénéfices non commerciaux pour les entreprises de moins de cinq salariés était susceptible d’avoir une incidence sur le volume de la contribution apportée par l’État à la réforme. Le Conseil constitutionnel ayant dit le droit, nous avons essayé de compenser les effets de sa décision sur le budget de l’État en mettant en place, entre 100 000 et 250 000 euros, une nouvelle tranche de CFE.

Par ailleurs, je trouve légitime la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des travées de voir l’État rendre compte, de façon précise et en toute transparence, des conditions dans lesquelles il organise ses relations financières avec les collectivités territoriales, particulièrement en ce qui concerne les conséquences de la réforme dont nous parlons. À cet égard, soyez assurés que le « jaune » qui retrace les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État sera suffisamment documenté pour que cette transparence soit garantie.

S’agissant, enfin, des conséquences de la réforme pour les collectivités territoriales, de nombreux orateurs ont montré que la situation des différentes catégories de collectivités territoriales était très contrastée.

Les communes et les intercommunalités bénéficient d’un panier de ressources très diversifié qui leur garantit, malgré la réforme, la possibilité d’agir sur les taux pour assurer la dynamique de leurs ressources.

En ce qui concerne les départements, la relation entre la ressource prélevée sur les ménages et celle qui est prélevée sur les entreprises n’a pas été modifiée au point que les ressources totales en auraient été affectées. Reste que les départements sont victimes d’un effet de ciseaux qui leur pose un réel problème, leurs ressources étant moins dynamiques que les charges auxquelles ils doivent faire face.

Pour ce qui est des régions, M. Patriat a décrit leur situation particulière en soulignant qu’elles avaient pu pâtir de la réforme dans la mesure où leur degré d’autonomie fiscale s’en est trouvé amoindri. C’est un fait que la disparition d’une grande partie des contributions foncières autrefois perçues par les régions a entraîné un accroissement de leur dépendance à l’égard de la dotation de l’État.

Ainsi, lorsqu’on examine les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, on ne peut pas ne pas tenir compte du fait que la situation est très contrastée, chaque catégorie de collectivités ayant ses spécificités.

Au sujet des collectivités territoriales, je tiens également à insister sur notre souci de faire en sorte que des mécanismes de correction et de garantie des ressources soient mis en œuvre.

Je vous rappelle qu’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros a été mis en place pour permettre aux départements de faire face à leurs charges obligatoires. Nous devons regarder de très près les conditions dans lesquelles ce fonds est mobilisé et nous assurer qu’il permet de répondre à la situation des départements, dont nous savons bien que les charges sociales augmentent de façon significative.

Concernant les communes, le Gouvernement a pris l’engagement de lancer la révision des valeurs locatives. Nous verrons de quelle façon ce processus se déroule et s’il est de nature à garantir les ressources communales et intercommunales.

S’agissant de la situation particulière des régions, des expertises et des investigations sont en cours qui nous permettront d’examiner la demande formulée par certains acteurs d’un versement transport en faveur des régions.

Tout cela mérite expertise et attention. Une fois les analyses qui sont en cours terminées, le Gouvernement saura prendre les décisions qui relèvent de sa responsabilité.

Un certain nombre d’orateurs ont soulevé la question de la péréquation. Je vais la traiter en considérant successivement chaque catégorie de collectivités territoriales.

Pour ce qui est des communes et des intercommunalités, je vous rappelle que le critère du revenu par habitant est désormais pris en compte pour l’alimentation du FPIC. L’objectif est que ce fonds soit abondé par les intercommunalités et les communes qui sont plus que d’autres en état de le faire ; son alimentation mais aussi sa mobilisation doivent présenter toutes les garanties d’équité. Ce progrès peut en appeler d’autres, mais il convient de le noter à ce moment de la réforme.

Pour les départements, deux fonds de péréquation existent, dont les évolutions méritent aussi d’être signalées, car un certain nombre d’entre elles sont positives.

Le premier fonds concerne les droits de mutation à titre onéreux. Pour son alimentation, le critère du revenu par habitant a également été pris en compte : ainsi, ce sont bien les départements les plus riches, ceux dont la capacité de mobilisation est la plus forte, qui participent le plus à l’abondement de ce fonds. Pour la distribution de l’argent, d’autres critères ont été retenus, mais les départements qui bénéficieront de ce fonds sont ceux dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale des revenus des départements. Par conséquent, à cet égard aussi, des progrès sont accomplis au regard des objectifs d’équité et de justice.

Le second fonds dont les départements peuvent bénéficier concerne la CVAE. Cette péréquation a permis la mobilisation de 60 millions d’euros sur le fondement de critères dont 80 % sont en correspondance avec les compétences « régaliennes » des départements ; je pense en particulier au nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, au nombre de bénéficiaires du RSA et au revenu par habitant, qui mesure la situation socio-économique d’un département.

Enfin, pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Patriat, nous devons nous interroger sur la péréquation concernant les régions. Dans la mesure où elles sont les collectivités territoriales dont l’autonomie financière a été le plus réduite au cours des différentes étapes de la réforme, elles doivent bénéficier du dispositif de péréquation le plus élaboré et le plus achevé.

À cet égard, des progrès ont été accomplis puisque l’assiette des ressources fiscales qui sert de base au calcul de la péréquation intègre désormais l’ensemble des ressources et impôts issus de la réforme, de sorte que les prélèvements opérés portent sur le flux cumulé de toutes ces ressources. Sans doute ce progrès n’est-il pas encore tout à fait suffisant ; mais il faut en tenir compte lorsqu’on cherche, comme le Sénat s’y est attaché, à évaluer la réforme et à définir les conditions dans lesquelles elle peut être optimisée pour aboutir à une relation transparente entre l’État et les collectivités territoriales et ne pas priver ces dernières de leurs ressources.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tâché de vous présenter un exposé très objectif et assez peu passionnel, parce que c’est le ton qui me semble convenir à ces questions. J’ai voulu vous faire connaître l’état d’esprit du Gouvernement en ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle et, plus généralement, les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Nous sommes à la veille d’un nouvel acte de décentralisation, destiné à donner aux collectivités territoriales les moyens de se mobiliser autour de l’objectif de redressement qui préside à la politique du Gouvernement. Cette démarche suppose que les collectivités territoriales puissent être raisonnablement appelées à participer à l’effort de redressement, car la difficulté est si grande que nous devons nous rassembler pour la surmonter.

De même que nous sommes ensemble pour surmonter les difficultés, nous devons être ensemble pour exiger la transparence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a la volonté de garantir une information complète à la représentation nationale, notamment à vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, qui représentez les collectivités territoriales de notre pays. Nous voulons approfondir avec vous la réflexion et le débat ; la Haute Assemblée le mérite, compte tenu de la qualité de ce débat et du rapport qui l’a précédé !