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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 mars 2013 à 14h30
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance — Article 1er, amendement 2
Charles Guené, président :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Avant les mots :
Le montant
insérer les mots :
à compter du quatrième mois suivant la décision du juge,
La parole est à M. Yves Daudigny.
