Intervention de Dominique Braye

Commission des affaires économiques — Réunion du 27 mars 2013 : 3ème réunion
Audition de M. Dominique Braye président de l'agence nationale de l'habitat

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, président de l'Agence nationale de l'habitat :

Combien de fois n'ai-je pas entendu l'argument ? Sur l'urbanisme commercial, tout le monde nous opposait ce genre de réponses, brandissait le respect du droit communautaire. Avec les administrateurs du Sénat, nous sommes allés à Bruxelles et le Commissaire nous a dit que, si tous les pays adoptaient le système que nous envisagions, ce serait merveilleux !

Beaucoup de choses peuvent être faites. Lorsque l'un des copropriétaires commence à ne pas payer et que cela incite les autres à faire de même, utilisez l'arme de l'expropriation et vous verrez ! Je l'ai fait à deux ou trois reprises à Mantes-la-Jolie : les problèmes ont disparu très vite.

La financiarisation est effectivement un problème. A Mantes-la-Jolie, j'avais aussi encouragé deux jeunes à se lancer dans le métier pour changer les pratiques. Il faut que la profession élabore une charte de déontologie et sanctionne ceux qui s'en écartent. Mais, c'est sûr, si les gouvernements, de droite comme de gauche, défendent les syndics pour toucher leurs taxes...

Valérie Létard, faire venir des bailleurs dans une copropriété stabilise cette dernière. La gestion en est améliorée, car le bailleur devient souvent syndic de cette copropriété. Mais ils ne sont hélas pas toujours preneurs.

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