Intervention de Alain Richard

Il y a deux catégories de propositions législatives. D'une part, celles qui n'ont qu'un objectif proclamatoire : elles permettent à l'opposition de s'opposer, et sont faites pour être rejetées. A cette occasion, elles permettent à leurs auteurs d'endosser le rôle de victimes, sport national dans lequel nous excellons. D'autre part, celles qui règlent des problèmes. Je rejoins Philippe Kaltenbach sur ce point : la divergence des règles applicables aux policiers et aux gendarmes est une malfaçon législative. Le code de la défense, comme tout code, codifie à droit constant, en l'espèce le décret de 1903. Malheureusement, la question n'a pas été réglée à l'occasion de la réforme législative de la gendarmerie nationale en 2009. Il serait bon que cette question fasse l'objet d'une proposition conjointe des groupes politiques, comme cela fut le cas pour la proposition de loi relative au contrôle des armes.