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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 28 mars 2013 à 15h00
Abrogation du délit de racolage public — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Pierre Godefroy :La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’affranchit des différents travaux de fond en cours dans nos assemblées et dans vos ministères, mesdames les ministres. Aussi présente-t-elle, à mon sens, un caractère prématuré.
