Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 28 mars 2013 à 15h00
Abrogation du délit de racolage public — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Au-delà de cette petite plaisanterie, mes chers collègues, il me paraît prématuré de délibérer aujourd’hui sur la pénalisation ou sur la verbalisation du client. Pourquoi ne pas imaginer un système qui mixerait les deux solutions et qui ne serait pas obligatoirement assorti d’une condamnation pénale ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion