Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je suis quelque peu étonné, madame la ministre, que vous ayez donné un avis favorable à cet amendement aux termes duquel « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation ».

Vous avez pris l’engagement qu’un texte de loi global nous serait proposé dans peu de temps. C'est contradictoire avec le texte de l’amendement ! Si elle en est d’accord, ma collègue Chantal Jouanno devrait, me semble-t-il, retirer son amendement, faute de quoi nous préjugerions que la proposition de loi, en dépit de toutes les observations que nous avons faites, serait appliquée.