Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’indique son probable nouvel intitulé, la présente proposition de loi vise à proroger le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.

Autant le dire tout de suite : pour nous, ce texte est problématique tant sur la forme que sur le fond.

Sur le plan formel, il manifeste la totale désorganisation du Gouvernement, si ce n’est son mépris du Parlement. En effet, pourquoi nous retrouvons-nous aujourd’hui saisis de ce texte, et dans de telles conditions ?

Revenons aux origines de la mesure. Cela a été rappelé, elle date de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, dite « LODEOM », dont l’article 3 permettait aux employeurs, dans certaines conditions, d’octroyer à leurs salariés un bonus exceptionnel mensuel exonéré de toute cotisation ou contribution sociale hors CSG, CRDS et forfait social. Il s’agissait de répondre temporairement aux troubles sociaux qui agitèrent les collectivités ultramarines cette année-là.

Prévu initialement pour une durée de trois ans, ce dispositif a été prorogé pour un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2012.

Rebelote l’année suivante : nos collègues du groupe CRC déposent un amendement pour de nouveau proroger le dispositif. Mais là, cela ne passe pas, le Gouvernement n’en veut plus. Il est vrai que l’amendement de nos collègues tendait à prolonger le dispositif de deux années et non d’un an. Or, si le Gouvernement l’avait voulu, l’amendement aurait pu être sous-amendé. En l’occurrence, ce fut une véritable fin de non-recevoir.

Deux semaines plus tard seulement, il se produit un soudain revirement de situation et de jurisprudence : à l’occasion de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer, le 10 décembre 2012, le Premier ministre annonce la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2013. Mais voilà, l’examen du projet de loi de finances est achevé, et il faut donc trouver un autre véhicule législatif. N’importe lequel fera l’affaire. Au mépris des règles constitutionnelles les plus élémentaires, la prorogation est adoptée dans le cadre du projet de loi portant création du contrat de génération ; le précédent orateur l’a rappelé. Quel rapport, me direz-vous, y a-t-il entre le bonus pour les salariés outre-mer et le contrat de génération ? Aucun, bien entendu ! Monsieur le ministre, il s’agissait d’un magnifique cavalier.

Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération, notre collègue de l’UDI-UC Hervé Marseille avait d’ailleurs joué les Cassandre en vous souhaitant que le texte ne soit pas soumis au Conseil constitutionnel. Malheureusement, ce qui devait arriver arriva.