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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Jean-Jacques Hyest, sénateur :La solution est habile... Au Sénat, nous avions examiné le projet de loi organique après le projet de loi, ce qui changeait tout... Pourquoi n'est-il plus nécessaire que le seuil figure dans la loi organique ?
