Intervention de Delphine Batho

Monsieur le sénateur, votre amendement est en effet satisfait.

L’article 17 de la proposition de loi étend la protection des lanceurs d’alerte aux personnes victimes de discrimination parce qu’elles ont relaté des faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l’environnement. Ces personnes pourront saisir le Défenseur des droits sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la proposition de loi.

D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 prévoit que « le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ». L’adoption des dispositions prévues dans la proposition de loi garantit l’application et le bénéfice des dispositions de cet article 5.

Vous avez eu raison, monsieur le sénateur, de rappeler la possibilité de saisir le Défenseur des droits, mais une proposition de loi ordinaire ne saurait modifier une loi organique sans courir le risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Or les prérogatives du Défenseur des droits relèvent précisément de la loi organique.

Aussi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.