Intervention de Charles Guené

Je vous remercie tout d'abord d'être venu nous exposer le ressenti de votre administration. Je me réjouis que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels soit en bonne voie. Mais ne posera-t-elle pas la question de ses conséquences sur le calcul des dotations et fonds de péréquation ?

Par ailleurs, je salue la qualité du travail, sur le terrain, des directions départementales des finances publiques. Au niveau local, nous disposons bien des renseignements nécessaires, mais en ce qui concerne le niveau macroéconomique, le Parlement ne dispose pas des éléments globaux qui lui seraient utiles. Les collectivités n'ont presque plus d'autonomie fiscale, il nous faut donc d'autant plus pouvoir suivre les évolutions au jour le jour, au niveau global.

Concernant les ajustements des montants de DCRTP et FNGIR, je ne crois pas qu'ils soient dus uniquement à des corrections d'erreurs matérielles ou à des rôles supplémentaires. Il me semble qu'il y a également eu des changements d'interprétation de la loi.

S'agissant de la DADS, lorsque nous avions suggéré son utilisation, les déclarations au titre de la CVAE n'avaient pas encore été prévues, le problème ne se posait donc pas dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Utiliser la DADS serait désormais difficile, à moins que ce soit un élément de simplification significatif pour la DGFiP et les entreprises.

Les chiffres que vous nous avez communiqués sur la cotisation minimum de CFE sont intéressants. Je crois que la DGFiP est opposée à l'idée de son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi ?

Enfin, je suis en désaccord avec vous sur la répartition de la CVAE des grands groupes. On a détecté des différences importantes entre le produit de CVAE et la valeur ajoutée, notamment au bénéfice de l'Île-de-France pour être clair. Certains groupes préfèrent déclarer un peu plus de valeur ajoutée sur le siège social. Sur l'ensemble, cela représente peut-être quelques pourcents, mais c'est fondamental pour les collectivités concernées.