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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :La commission mixte paritaire d'hier a abouti à un accord sur la loi ordinaire organique, mais a échoué sur la loi ordinaire ; je crois néanmoins que les acquis du Sénat ont été préservés.
