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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Cointat :La pratique est fréquente dans les autres religions, et il y a donc une discrimination. Cette disposition tombée en désuétude est en outre contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Rien ne justifie de maintenir cette sanction d'emprisonnement qui est ahurissante aujourd'hui. Cet amendement est une très bonne idée.
