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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 124
Christian Cointat :Les Français établis hors de France doivent bénéficier de cette loi dans des conditions convenables. Tel est l'objet de l'amendement n°124 rectifié ter qui les autorise à se marier en France dans tous les cas.
