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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 79
Jean-Yves Leconte :Mon amendement n° 79, s'il est un cavalier, pose une question importante : celle des certificats de capacité à mariage. Trop souvent, à cause des délais de délivrance, ils empêchent la célébration du mariage dans des délais raisonnables. De plus, ils sont superfétatoires puisqu'un contrôle est exercé dans tous les cas lors de la transcription du mariage.
