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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Celui-ci vise le coeur du texte : rien ne sert d'ouvrir un droit s'il n'est pas effectif. Depuis 2006, il faut parfois plusieurs années à un étranger avant d'obtenir un visa pour mariage. La moindre des choses serait d'encadrer les refus de délivrance de visas pour mariage.
