Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Nous sommes un certain nombre à vouloir que le présent projet de loi traite uniquement du mariage, non de la PMA ou la GPA. À titre personnel je ne suis pas suffisamment au clair sur ces questions, je ne puis me prononcer maintenant.

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