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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 182
Jacqueline Gourault :L'amendement n° 182 rectifié crée dans le code civil une nouvelle disposition qui instaure un système de partage de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée.
