Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Entendu. A la demande de MM. Portelli et Cointat, je mets l'amendement n° 36 rectifié ter au vote.

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