Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 61

L'amendement n° 61 supprime les mêmes termes de l'alinéa 2. L'amendement de M. Gélard est plus que satisfait !

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