Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 101

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

L'amendement n° 101 n'est pas identique aux précédents : il ne substitue pas l'union civile au mariage mais ajoute l'une à l'autre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion