Intervention de Nicole Bonnefoy

Cette union civile, comme vous l’appelez, serait censée faire droit aux souhaits d’une célébration solennelle à la mairie et intègrerait les droits ultra-patrimoniaux. Or je rappelle une nouvelle fois que l’objet de cette réforme est non pas d’accorder des droits spécifiques aux couples de personnes de même sexe, mais de leur ouvrir l’accès à une institution républicaine dont ils sont aujourd'hui exclus. Il serait inutile, voire discriminatoire, d’instaurer une nouvelle forme d’union qui leur serait réservée.

Par ailleurs, nous nous étonnons que vous proposiez la création d’une union calquée pour l’essentiel sur le mariage, exception faite de la filiation. En effet, pour la définir, vous avez repris le contenu du mariage en refusant d’en conserver le nom. Je vous pose une question simple : pourquoi créer un contrat spécifique, juridiquement identique – ou presque – à celui qui est déjà inscrit dans le code civil, sinon pour éviter d’ouvrir ce dernier aux personnes de même sexe ?

Il est surprenant que certains de nos collègues reconnus pour leurs compétences de juristes en viennent à faire cette proposition, qui va inévitablement alourdir notre droit en créant un empilement des formes d’union – mariage, PACS, union civile et concubinage.

En outre, je souhaite souligner le manque de cohérence et de lisibilité de votre message politique. Vous y avez vous-même volontairement consenti il y a quelques minutes.

Voilà dix ans, vous vous opposiez, avec la plus grande virulence, à la création du PACS, développant des arguments proches de ceux que vous nous exposez aujourd'hui pour vous opposer à l’ouverture du mariage pour des couples de personnes de même sexe. Aujourd'hui, vous proposez une union civile dont les garanties sont très supérieures à celles du PACS de 1999, que vous jugiez inacceptables à l’époque ! Le paradoxe va même plus loin – nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises –, car vous en venez désormais à soutenir le PACS et à vouloir l’étendre.

Monsieur Gélard, je constate, par exemple, que vous proposez plusieurs amendements tendant à l’améliorer, notamment en matière d’adoption simple ou en ce qui concerne son application en Polynésie.

Monsieur Milon, vous proposez aussi l’ouverture de l’adoption pour les personnes pacsées.

Mes chers collègues, nous avons un peu de mal à vous suivre. D’une certaine manière, cela peut nous rassurer, car dans dix ou quinze ans, vous nous proposerez sûrement des amendements visant à améliorer le mariage aux couples de personnes de même sexe !