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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 8 avril 2013 à 14h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Il s’abstient sur l’amendement de M. Gélard et du groupe UMP, mais il veut améliorer le cadre juridique du PACS en instaurant le même régime successoral que celui qui prévaut pour les conjoints mariés.
Cet amendement est intéressant, tout comme celui de M. Cointat. Toutefois, ce type de dispositions se trouvent hors du champ du texte. Elles trouveront toute leur place lorsque nous reviendrons sur le régime juridique du PACS, notamment en matière successorale. M. Retailleau pourrait donc présenter cette mesure dans le cadre d’un autre débat.
