Intervention de Jean-Pierre Michel

Je souhaite tout d’abord aborder un point de pure forme. En commission des lois, monsieur Gélard, je vous ai entendu dénoncer, comme sous la précédente majorité dont vous étiez membre, la multiplication des rapports remis au Parlement. En l’espèce, en présentant un seul amendement, vous demandez la remise de deux rapports pour le même prix. C’est tout de même beaucoup !

Par ailleurs, vous le savez très bien, le Conseil constitutionnel, fort heureusement, se refuse à juger de la conventionnalité des lois.

Dans les faits, que se passe-t-il ? Après avoir préparé un texte, quel qu’il soit, et une fois celui-ci voté, il appartient au Gouvernement de lister toutes les conventions internationales qui pourraient être en opposition partielle ou totale avec ledit texte et de les renégocier. C’est bien évidemment ce qu’il fera.

L’intéressante question que vous soulevez trouvera sa place au sein des séances qui se déroulent au Sénat lors des semaines mensuelles réservées au contrôle de l’action du Gouvernement, en vertu de l’article 48 de la Constitution.

En l’état, mes chers collègues, la commission des lois vous propose de rejeter l’amendement.