Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Gérard, j'ai du mal à vous suivre. Depuis le début de ce débat, vous répétez à l'envi qu'il faut cesser de se référer aux formes de mariage qui ont été instituées à l'étranger pour les personnes de même sexe, parce que les conséquences des effets de la législation diffèrent. J’en conviens, et c’est d’ailleurs ce que j’ai répondu à l'Assemblée nationale à ceux qui prétendaient que nous cherchions à rejoindre un club de pays prétendument audacieux.

Pour ma part, même si nous devons rappeler que nous ne sommes pas les seuls à avoir décidé cette réforme, je considère que cet argument ne suffit pas. Je préfère me référer à l'évolution de l'histoire du mariage, à celle de l’histoire de la France, à celle de l’histoire de ses valeurs, à celle des libertés et de l'égalité en France même.

Aujourd'hui, je m’étonne que vous fassiez une telle « fixation » – pardonnez-moi de le dire ainsi – sur les conventions internationales, dont nous avons débattu cet après-midi, et que vous nous expliquiez que nous ne pourrions pas légiférer en droit interne au motif que la France est engagée par de tels textes.

Vous avez raison sur un point : la hiérarchie des normes fait que les conventions internationales s'imposent à notre droit. Nous avons passé en revue les principales conventions internationales, notamment les douze traités bilatéraux qui précisent explicitement que les ressortissants de ces pays ne peuvent pas déroger à leur loi nationale. Le Gouvernement avait initialement fait mention de ces conventions dans le projet de loi, mais l'Assemblée nationale a supprimé cette référence. La hiérarchie des normes ne s’en trouve pas pour autant remise en cause. En cas de conflit, je l’ai rappelé cet après-midi, c’est non pas l'officier d'état civil, mais bien le juge qui tranchera, en se référant à la jurisprudence en la matière.

Nous n’avons donc d’aucune crainte à avoir à ce sujet. Je rappelle en outre que la Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur la question de l'autorisation de l'interdiction du mariage pour les personnes de même sexe, a très clairement indiqué qu'il s'agissait d'une législation qui relevait des États.

Que vous soyez opposés à ce projet de loi, nous en convenons. Que vous manifestiez votre opposition jusqu'au bout, preniez toutes initiatives, toutes dispositions, recouriez à tous les instruments juridiques et parlementaires pour en empêcher l’adoption, nous en convenons aussi. C'est le rôle de l'opposition.

En revanche, en matière de conventions internationales, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales, il n'y a pas d'argument d'autorité, même si, tout comme M. Hyest, ancien président de la commission des lois, vous faites autorité en matière de droit, monsieur Gélard.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.