Intervention de Jean-Jacques Hyest

S'il croit au débat entre partenaires sociaux, le législateur doit respecter les accords conclus entre eux, et s'efforcer de ne pas les dénaturer, sous peine de paralyser le dialogue social. Soyons toutefois attentifs aux dispositions qui modifient le droit des sociétés. Le travail que nous avions effectué sur les prescriptions civiles avait montré combien les délais trop longs pouvaient être néfastes. C'est pourquoi nous les avions harmonisés. L'article 16 du projet de loi les réduit à deux ans pour les actions portant sur la rupture ou l'exécution du contrat de travail, tout en précisant qu'ils courent à compter du jour où l'intéressé « a connu ou aurait dû connaître » les faits. Une telle restriction paraît importante, pour la rupture, bien sûr, mais aussi pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail - l'on a eu des exemples fameux à La Poste. Toutefois, les partenaires sociaux en ont convenu et l'Assemblée nationale n'a pas modifié cette disposition.