Intervention de Pierre Jarlier

Nous avons été quelque peu frustrés de l'absence de débat au Sénat sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013.

Malgré le nécessaire redressement des finances publiques, beaucoup s'interrogent sur les limites d'une politique d'austérité. Dans ce contexte, est-il souhaitable d'opérer une ponction à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014 sur les ressources des collectivités territoriales ? A-t-on mesuré les effets de ces mesures sur les investissements locaux ?

Je m'interroge aussi sur l'impact à l'intérieur de la DGF de la baisse de 1,5 milliard d'euros, avec des incidences extrêmement fortes sur la dotation de garantie et sur la dotation de compensation, ce qui posera de graves problèmes car ces dotations ne pèsent pas de la même façon pour toutes les collectivités. Certaines communes ayant une DGF élevée ne sont pas forcément riches. Comment la ponction de 1,5 milliard d'euros pourra-t-elle être opérée de façon équitable ? Ce débat est indissociable du renforcement de la péréquation verticale.

Même si nous n'engageons pas de réforme immédiate de la DGF, celle-ci sera nécessaire pour rendre cette baisse plus péréquatrice : il existe des solutions, comme resserrer l'écart de la dotation par habitant, articulée au coefficient logarithmique, ou augmenter la part de la dotation superficiaire, qui est extrêmement faible, alors qu'elle prend en compte les charges territoriales. Il est indispensable de renforcer la péréquation interne à la DGF en même temps qu'elle diminue dans sa globalité.

Par ailleurs, il est nécessaire de rechercher des ressources nouvelles et pérennes pour les collectivités : nous y travaillons au sein du groupe de travail du CFL.

S'agissant des départements, où en est-on de l'attribution de la deuxième part du fonds d'urgence qui est très attendue par les départements ruraux qui ont été fortement pénalisés par la première répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pourriez-vous nous donner une répartition, département par département, de l'impact du nouveau potentiel financier, de la diminution des bases liée à la baisse des transactions puisque nous disposons à présent des nouvelles bases de 2013, ainsi que sur les effets du fameux amendement dévastateur pour la péréquation, avec des modifications de critères apportées en dernière minute et dont nous n'avons pas eu la possibilité de débattre au Sénat ?

Enfin, sommes-nous disposés ou non à modifier les critères déterminant le potentiel financier des départements ? En effet, à l'aune de ce critère, certains départements de la région Ile-de-France pourraient être considérés comme pauvres. En tout état de cause, il est nécessaire d'adopter un nouveau mode de calcul pour avoir une évaluation de la richesse des départements fondée sur des critères objectifs.