Intervention de Jean-Claude Requier

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 2, en cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, l’un des parents peut le « signaler » à l’officier de l’état civil, le cas échéant avant la naissance de l’enfant.

Or la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de savoir dans quel délai cette contestation peut être effectuée ; elle laisse même entendre que cette faculté pourrait courir sans limitation dans le temps après la naissance.

L’immutabilité du nom et la nécessaire stabilité de l’état civil requièrent de limiter dans le temps la manifestation de ce désaccord.

La modification que je propose permet de limiter la manifestation de ce désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, par la suite, en cas d’établissement simultané de la filiation.

Il s’agit donc d’un amendement de sécurisation juridique.