Intervention de Bruno Retailleau

Je commencerai par formuler deux remarques.

Oui, l’article 38 de la Constitution permet parfaitement au Gouvernement de légiférer par ordonnances.

Oui, il est vrai que, par le passé, des gouvernements dont nous étions proches ont eu recours à ce moyen pour légiférer, y compris pour intervenir sur certaines dispositions du code civil.

Cela étant, recourir aux ordonnances, après que nous avons longuement débattu de l’opportunité d’organiser un référendum, s’apparente à un dessaisissement du Parlement. Lorsque l’on est dans l’opposition, cela n’a rien d’agréable. Souvenez-vous, chers collègues de la majorité, des cris que vous poussiez quand, mutatis mutandis, vous étiez dans notre situation.

Par ailleurs, ainsi que l’a souligné Patrice Gélard, l’habilitation prévue par cet article est très large. Afin que les choses soient claires, cet amendement vise donc à exclure explicitement de son champ, outre les dispositions du code civil, celles du code de la santé publique.