Intervention de Michelle Meunier

En l’état actuel du droit, une association regroupant des couples pacsés avec ou sans enfant ne peut se voir reconnaître la qualité d’association familiale.

Or, le PACS s’étant imposé comme un cadre à part entière pour « faire famille », rien ne justifie que les familles dont les parents sont pacsés soient exclues de la possibilité de se constituer en association familiale reconnue.

Par cohérence, cet amendement de la commission des affaires sociales vise à permettre aux couples pacsés sans enfant d’adhérer à une association familiale reconnue, au même titre que les couples mariés sans enfant.