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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 ter
Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille :
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Monsieur Bas, même les associations familiales sont favorables à la reconnaissance de la diversité des familles. Elles ne considèrent pas qu’il faille exclure les familles dont les parents sont pacsés, d'autant qu’il se conclut à peu près autant de PACS que de mariages aujourd’hui.
