Intervention de Dominique Bertinotti

Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 13 bis

Dominique Bertinotti, ministre déléguée :

L’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe impose une adaptation de certains dispositifs sociaux afin que les couples mariés bénéficient tous des mêmes droits, que les époux soient de sexes différents ou de même sexe.

L’article 13 bis vise à ce que le congé d’adoption du régime des exploitants agricoles puisse être accordé sans considération de sexe ou de la composition du couple. C’est donc une mesure d’égalité des droits.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

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