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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 14
Dominique Bertinotti, ministre déléguée :
L’adoption de l’article 4 bis par l’Assemblée nationale a effectivement entraîné la suppression de cette mesure de coordination, ce qui avait pour conséquence de laisser subsister une rédaction obsolète de l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale, ne visant que les veuves de guerre.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
