Intervention de Hugues Portelli

L’amendement n° 76 rectifié bis vise à abroger une disposition très ancienne, qui remonte au décret du 20-25 septembre 1792 créant l’état civil. Nous étions alors dans une période complexe s'agissant des relations entre l’Église catholique et l’État français.

Ainsi, tout ministre d’un culte qui procède « de manière habituelle » aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l’acte de mariage civil est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende.

Aujourd'hui, cette disposition n’a plus guère de signification : d'une part, elle n’est pas connue ; d'autre part, elle n’est pas respectée. Les ministres du culte de certaines religions célèbrent des mariages religieux sans se demander à quel jour et à quelle heure a eu lieu le mariage civil. Par conséquent, de notre point de vue, cette disposition a un caractère purement discriminatoire, dans la mesure où elle ne concerne pas toutes les religions. En outre, il est très difficile de vérifier qu’elle est bien respectée, parce qu’il faudrait s’en assurer mariage par mariage. Enfin, le texte comporte une ambiguïté, du fait de la présence de l’expression « de manière habituelle ». Cela signifie que, pour qu’un ministre du culte soit sanctionné, il faudrait qu’il contrevienne à la loi de manière systématique.

À notre sens, cette disposition est surannée et obsolète ; en pratique, elle n’est même plus en vigueur. Nous demandons donc qu’elle soit abrogée.