Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er bis C, amendements 230 229 108
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 230 rectifié et 229 rectifié ainsi qu’aux amendements identiques n° 108 rectifié bis, 150 rectifié et 195.
J’en viens à la possibilité de déléguer, sans justification, aux conseillers municipaux les célébrations de mariage.
La législation en vigueur n’autorise le maire à déléguer à un conseiller municipal la célébration d’un mariage qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints. Il est proposé ici d’admettre davantage de souplesse dans la loi et de l’aligner ainsi sur une interprétation assez extensive de la notion d’empêchement, qui semble déjà prévaloir dans les faits.
Permettez-moi tout de même de m’étonner qu’il faille précisément attendre le débat sur le mariage des personnes de même sexe pour que le législateur se saisisse de cette question qui se pose en pratique depuis longtemps.
