Intervention de Bruno Retailleau

Mon intervention vaudra également défense des amendements n° 261 rectifié, 262 rectifié, 258 rectifié et 122 rectifié.

Le code civil, en proclamant le principe d’indisponibilité du corps, proscrit toute location de ventre pour la GPA.

Nous souhaitons simplement que le recours à la GPA soit expressément interdit dans le code civil.

Nous voulons aussi faire en sorte que toute diffusion d’informations qui inciterait à la GPA – cela a encore été le cas hier soir, non pas au Lutetia, mais dans un autre établissement parisien, où une clinique privée américaine spécialisée dans ce business n’hésitait pas à proposer ses services – tombe sous le coup de la loi. Il s’agirait ainsi de créer une nouvelle infraction, un peu sur le modèle du délit d’entremise de l’article 227-12 du code pénal.

Enfin, le gouvernement français doit bien évidemment demander aux autres États européens d’interdire la GPA chez eux. Il devrait aussi, lors d’une prochaine assemblée générale des Nations unies, proposer la rédaction d’une déclaration universelle, valable pour tous les pays, qui proscrirait clairement la gestation pour autrui.