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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er bis précédemment réservés
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements. Il se trouve que l’organisation des débats fait que ces propositions viennent maintenant en discussion, mais elles soulèvent des interrogations auxquelles j’ai déjà répondu hier, notamment aux vôtres, madame Benbassa.
Je souhaiterais apporter une précision à M. Tropeano : ces enfants ne sont pas apatrides mais français par filiation. Ils ne deviendraient apatrides qu’en cas de déchéance de nationalité. Or, ces cinq dernières années, aucune décision n’a contrevenu à l’article 25 du code civil. Cet amendement est donc hors champ et son objet contraire à l’ordre public français, qui pose en principe absolu l’indisponibilité du corps humain.
