Intervention de Yves Détraigne

Nous abordons avec cet amendement un pan important des dispositions que nous proposons.

Il s’agit de compléter le régime des actes usuels en consacrant dans la loi la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au beau-parent d’accomplir un acte usuel de l’autorité parentale.

Cet amendement et les suivants visent à aborder l’élaboration d’un statut du beau-parent. Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d’un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers, ainsi qu’aux pistes émises dans le rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités – Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui.

Avec cette série d’amendements, notre objectif est de mieux encadrer l’intervention du tiers dans l’exercice de l’autorité parentale, selon trois axes.

En premier lieu, ils tentent de mieux définir le régime des actes usuels et importants afin de circonscrire la sphère d’intervention ouverte aux tiers et celle qui est réservée aux deux parents.

En deuxième lieu, il s’agit de clarifier l’association d’un tiers à l’exercice de l’autorité parentale, en aménageant la procédure de délégation partage de l’autorité parentale, telle qu’elle existe actuellement dans le code civil.

En troisième lieu, enfin, tout en aménageant les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour permettre l’intervention d’un tiers, ces propositions visent à renforcer le maintien des liens affectifs tissés entre l’enfant et un tiers dans des circonstances particulières, telles que le décès et la séparation.

L’amendement n° 179 rectifié ter vise donc à compléter le régime des actes usuels de l’autorité parentale pour lesquels le code civil prévoit déjà une présomption d’accord des parents, en consacrant la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au beau-parent pour accomplir ces actes.

Son adoption constituerait donc une ouverture tout à fait importante et permettrait que le parent seul ne soit pas isolé.