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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er quinquies précédemment réservés
Dominique Bertinotti, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission : cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je veux dire à Mme Benbassa que toutes les questions qu’elle a évoquées, ainsi que le problème de l'autorité parentale et de la délégation de l'autorité parentale, feront partie de la réflexion que nous conduirons ensemble dans le cadre de la future loi sur la famille.
