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Intervention de David Assouline
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Forum sur l'application des lois
David Assouline, président :Merci pour ces exemples révélateurs d'une situation générale. Madame Payen de la Garanderie, Monsieur Vatier, votre pratique vous a-t- elle conduits à traiter de contentieux liés à l'inapplicabilité d'une loi, ou à constater des discordances entre la volonté du législateur et les circulaires et règlements d'application ?
