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Intervention de Dominique Payen de la Garanderie
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Forum sur l'application des lois
Dominique Payen de la Garanderie, ancienne bâtonnière du barreau de Paris :
Certains textes sont rédigés hâtivement. Ainsi les lois de finances modifient chaque année les cotisations de sécurité sociale en fonction des indemnités versées en cas de rupture de contrat ; les circulaires ne reprennent pas toujours les mêmes dispositions : difficile dès lors pour les praticiens d'être sûrs de se fonder sur le bon texte ! Quant aux jugements, ils ne sont pas tous concordants. Parfois, de surcroît, les textes visés par la loi ne correspondent pas à son objet. Je vous livre les tableaux de concordance que nous dressons pour comprendre ce qui se passe depuis 2011.
