Intervention de Michel Sapin

En effet, l'accord est le plus à même de trouver le bon point d'équilibre, parce qu’il fait des parties prenantes, non pas les exécutants d'une loi, mais les acteurs d'un changement décidé par eux-mêmes – un changement qui entrera ainsi plus vite dans les faits –, parce que, enfin, les compromis issus de l'accord sont évidemment beaucoup plus durables.

L'accord du 11 janvier dernier n'était cependant pas parfait, ce qui est normal compte tenu de son ampleur, de la complexité des sujets traités dans des délais courts et de certaines ambiguïtés conservées à dessein pour en permettre la signature.

Là où l'accord laissait subsister ces ambiguïtés ou des incertitudes, là où il était silencieux, des choix clairs ont donc été opérés par le Gouvernement, le Conseil d'État garantissant la validité juridique de la quasi-totalité des dispositions du projet.

Un certain nombre de précisions ont donc été apportées dans le projet de loi adopté en conseil des ministres. Elles concernent la complémentaire santé – nous aurons à en reparler –, les modalités de désignation des salariés dans les conseils d'administration – nous en reparlerons également, sous le contrôle de la commission des lois – et sur accords de mobilité. Ces précisions ont été introduites en toute transparence et en cherchant l'option la plus conforme à l'intérêt général.

Les députés, au terme d’un important travail en commission et de longues heures d’un débat fructueux en séance, ont aussi apporté leur pierre à l'édifice, apportant au texte du Gouvernement des améliorations décisives, soigneusement pesées à l'aune des deux principes, que j'ai déjà évoqués, de loyauté et de transparence.

Ainsi, en respectant l'équilibre de l'accord, des compléments ou des précisions utiles ont été introduites sur la généralisation de la complémentaire santé et sur le lien avec les contrats responsables et solidaires, sur le contenu et la méthode de mise en œuvre du compte personnel de formation – comptabilisation en heures, transférabilité intégrale des droits, possibilité d'articulation avec les autres dispositifs de formation –, sur l'intégration d'informations de nature environnementale au sein de la base de données économiques et sociales, outre la mention des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel.

Compléments ou précisions ont également été apportés sur les droits et la protection des représentants des salariés dans les conseils d'administration, sur le régime des coupures au sein de la journée de travail dans le cadre du temps partiel, sur la prise en compte des contrats précaires ou des stages et emplois à temps partiel dans la consultation sur les orientations stratégiques et dans la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – la GPEC –, sur les accords de mobilité interne et la protection de la vie personnelle et familiale des salariés – avec, notamment, des mesures de limite géographique et d'accompagnement –, sur les efforts demandés aux dirigeants et aux actionnaires en cas d'accord de maintien de l'emploi – avec la notion de proportionnalité d’effort – et sur la procédure de validation par l'administration des accords valant plan de sauvegarde de l'emploi. À cet égard, l'accord majoritaire ne pourra pas déroger aux principes généraux de consultation du comité d'entreprise et la priorité sera donnée à la négociation, afin de sécuriser un dialogue anticipé avec les syndicats en évitant le délit d'entrave.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes désormais saisis du projet de loi et c’est maintenant, par votre intermédiaire, que la souveraineté nationale va s'exprimer dans sa plénitude ! Elle ne sera pas réduite par la contribution du dialogue social à l’œuvre législative ; au contraire, elle en ressortira enrichie. Elle sera non pas contrainte, mais guidée par cette démarche de loyauté et d'écoute. Elle sera non pas amputée de son pouvoir, mais au contraire dotée d'un pouvoir de changement de la société qui sera plus fort, parce qu'il s’appuiera sur les forces mêmes de la société.

Avant d'aller au fond des choses, je tiens évidemment à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, pour la qualité de son travail et la gentillesse qui l'accompagne toujours.

Je salue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui, sur l'article 5, relatif à la présence des salariés dans les conseils d’administration, a apporté certaines précisions avec l’intelligence que chacun lui connaît. J’adresse aussi mes remerciements à Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, qui a notamment examiné l'article 8 sur le temps partiel – à juste titre puisque celui-ci touche 3, 7 millions de Françaises, soit un tiers des femmes au travail –, …