Intervention de Gaëtan Gorce

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission des lois n’a été saisie pour avis que sur quatre articles du projet de loi qui nous est présenté : les articles 5, 13, 14 et 16.

Sans avoir à exprimer de désaccord significatif, elle s’est, pour l’essentiel, efforcée d’améliorer la rédaction du texte, toujours en restant dans la logique de l’ANI, qui lui a servi d’inspiration.

L’article 5 a été évoqué par M. le ministre, ainsi que par M. le rapporteur Claude Jeannerot, dans le sillage duquel il est agréable de se placer. Cette disposition introduit une représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, ou de 10 000 salariés si l’on prend en compte les filiales étrangères. C’est une innovation significative, sur laquelle nous n’avons peut-être pas suffisamment insisté, au regard du changement que ce dispositif, qui avait suscité de nombreuses revendications au cours des décennies écoulées, peut représenter.

Cette représentation est de nature à amorcer une évolution dans la nature des relations sociales dans l’entreprise, à laquelle il faut, me semble-t-il, prêter attention. Certes, ce changement pourra rester limité. Peut-être même ne produira-t-il pas les effets auxquels je fais allusion. On peut aussi espérer – pour autant, naturellement, que l’on veuille bien se saisir de l’outil qu’il crée – qu’il introduise une façon d’envisager l’entreprise comme l’avenir commun des employeurs et salariés, rompant ainsi avec la logique exclusivement conflictuelle que l’on a pu le connaître par le passé.

Il ne fait aucun doute que la situation économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons appelle à la négociation, à la concertation et d’une certaine façon à la cogestion, qui montre que les salariés comme les employeurs sont unis autour d’objectifs communs : préserver l’emploi, faire progresser nos entreprises, gagner, dans la mesure du possible, des parts de marché, mais surtout bâtir une forme de cohésion sociale, dont on voit bien qu’elle fait défaut, aujourd’hui.

Ce que la commission a pu apporter sur cet article porte sur des points que je qualifierai non pas de mineurs, mais de techniques, qui pourront, peut-être, faire l’objet de quelques précisions dans le cours des débats.

En particulier, nous avons souhaité supprimer l’une des conditions posées par le projet de loi pour mettre en place ce dispositif de représentation des salariés ; ce n’est pas la position de la commission des affaires sociales, et nous aurons un débat sur ce sujet. Le présent projet de loi introduit, en effet, l’obligation d’avoir un comité d’entreprise pour que ce dispositif de représentation puisse fonctionner, une disposition qui ne figurait pas dans l’ANI. Nous aurons besoin, sur ce point, des explications du Gouvernement, pour comprendre ce qui motive cette modification.