Intervention de Jean Desessard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je traiterai ce projet de loi sous trois angles : celui de la démocratie sociale, celui des droits nouveaux et celui de la sécurisation de l’emploi.

Si l’on peut se réjouir que, à l’issue d’une grande conférence sociale, la négociation entre les partenaires sociaux ait abouti à la conclusion d’un accord national interprofessionnel, il importe de replacer celui-ci dans son contexte social et économique.

Pour plusieurs raisons, la représentation nationale ne peut souscrire de façon automatique à la retranscription législative de cet accord. En effet, qui détermine l’environnement législatif de la vie économique, qui est en charge des mesures fiscales, sinon le Gouvernement et le Parlement ?

Cette question nous ramène à l’analyse de la crise. Est-ce simplement une question de coût du travail en France ? Est-ce une crise de surproduction à l’échelle internationale ? Est-ce une crise financière ? Une crise écologique ? Ou encore une conjonction de l’ensemble de ces crises ? Vous comprenez bien, mes chers collègues, que de l’analyse qui est faite sur la nature de la crise dépendent les solutions à apporter pour en sortir.

Selon certains, il suffit de travailler toujours plus et d’abaisser le coût du travail, c'est-à-dire le salaire direct et les cotisations et droits sociaux, pour le rendre compétitif. Selon d’autres, les enjeux sont l’amélioration de la gestion des ressources, le partage du travail, la coopération européenne et internationale, le maintien d’une politique sociale et fiscale de solidarité.

À propos de solidarité, qui est le garant de la place accordée à l’indemnisation du chômage, à la prise en compte des personnes placées hors du champ productif et à l’organisation des temps partiels ?

Et l’état actuel de l’économie, qui entretient l’inquiétude des salariés, peut-on dire que le contexte est favorable à ces derniers lors des négociations paritaires ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé d’un accord historique. Il convient donc de mesurer la portée des droits nouveaux.

S'agissant du droit à la mutuelle complémentaire, le projet de loi prévoit son extension aux salariés des TPE, ce qui est bien entendu souhaitable. Mais ce droit à la santé pour toutes et tous n’est pas nouveau : ce qui est nouveau, c’est que la sécurité sociale ne soit plus en mesure de le garantir !