Intervention de Jean Desessard

S'agissant du droit individuel à la formation, il reste à en définir les modalités concrètes et précises, afin qu’il ne demeure pas un droit virtuel. La nécessité de revenir sur ce sujet montre en effet que l’organisation actuelle de la formation professionnelle est inapte à assurer le droit à la formation et qu’il est urgent de remédier à cette situation.

S'agissant des dispositions relatives à la mobilité externe, elles représentent une adaptation plutôt intelligente du congé sabbatique.

S'agissant de la participation de représentants de salariés au conseil d’administration de l’entreprise, nous sommes encore loin d’un processus de codécision avec droit de veto des organisations de salariés, comme en Allemagne.

S’il y a un droit nouveau dans le projet de loi, c’est l’évolution qui nous mène d’un droit collectif des salariés fixé par le code du travail vers un droit individuel, encore sous le contrôle des organisations syndicales, certes, mais pour combien de temps ? En outre, dans certains cas, le projet de loi transgresse les règles du contrat individuel, au nom d’intérêts collectifs supérieurs. Où est la logique ?

Quelle est la nature de la sécurisation de l’emploi ? Si l’on peut comprendre que les entreprises mettent en place des plans sociaux pour réagir à temps en situation de crise, ce qui les conduit à demander un effort à tous, il convient de limiter ces dérogations au droit du travail aux situations d’urgence.

Or quelles sont les garanties prévues pour s’assurer que seules les situations de crise permettront de mettre éventuellement en place un plan social ? L’employeur pourra toujours affirmer que, pour sauvegarder l’entreprise à long terme, il faut anticiper les mutations économiques et que, pour faire face à la concurrence, il faut baisser le coût du travail en diminuant soit les salaires, soit les effectifs. Il se produira alors un effet boule de neige, car l’employeur concurrent, lui aussi, cherchera à anticiper et voudra donc baisser ses coûts !

Cette course à la rentabilité maximale fait-elle partie de nos objectifs de progrès social ?

Par ailleurs, ce projet de loi ne sécurise pas le contrat de travail ni les procédures visant à le faire respecter. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, dans le texte, on ne trouve pas le mot « flexibilité ». Et pourtant, cette flexibilité, elle y est bien présente !